Article R*165-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*165-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
En ce qui concerne les zones d'aménagement différé et les zones à urbaniser en priorité, le droit de préemption dont bénéficie une des communes faisant partie de la communauté urbaine est transféré de plein droit à celle-ci.