Article R*165-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*165-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Lorsque, avant le commencement d'exécution d'une opération transférée, des frais ont été engagés par la commune en vue de la réalisation de cette opération, ils peuvent être remboursés par la communauté urbaine dans des conditions fixées par accord amiable.