Article R*165-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*165-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les travaux en cours à la date du transfert des compétences sont poursuivis :
1° Pour les opérations [*décidées, qui ont reçu un commencement d'exécution et autres que celles relatives aux zones d'aménagement concerté*] énumérées à l'article R. 165-16,
sous la direction, la responsabilité et à la charge des communes ;
2° Pour les opérations [*décidées, relatives aux zones d'aménagement concerté, sauf les secteurs de restructuration*] énumérées à l'article R. 165-17, sous la direction, la responsabilité et à la charge de la communauté urbaine.
Les accords amiables éventuellement intervenus entre les communes et la communauté fixent la date à partir de laquelle s'opère le transfert des charges et des responsabilités.