Article R*165-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
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En cas d'urgence et sur demande du président du conseil de communauté [*conditions*], le préfet [**]attributions[**] peut autoriser le commencement d'exécution par la communauté urbaine de certaines opérations qui sont à sa charge en application des dispositions de la présente section [*relative aux transferts des biens, droits et obligations*].