Article R*165-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*165-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les dispositions des articles R. 165-6 à R. 165-13 sont applicables aux contrats passés par les syndicats de communes et districts préexistant dans le périmètre de l'agglomération dans laquelle la communauté urbaine exerce ses compétences.