Article R*165-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*165-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
La procédure prévue aux articles R. 165-9 à R. 165-12 utilisée à défaut d'accord amiable n'est pas applicable aux contrats par lesquels les communes restent, à la date du transfert de compétence, liées pour une durée inférieure à quatre ans.