Article R*165-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*165-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Conformément aux dispositions de l'article R. 171-1,
le conseil de communauté est appelé à donner son avis sur la création d'une agglomération nouvelle[*attributions - conditions
de forme*].