Article R*164-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*164-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les centres de secours contre l'incendie [*gérés par les districts aux lieu et place des communes de l'agglomération*] mentionnés au 2° de l'article L. 164-4 sont créés en application des articles 3 et 4 du décret n° 55-612 du 20 mai 1955.