Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R*153-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
09/04/2000
(Code des communes)
Données brutes
Article R*153-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
09/04/2000
(Code des communes)
La commission consultative [*d'une commune associée*]
prévue à l'article L. 153-5 se réunit dans l'annexe de la mairie.