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Article R*151-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/01/1988
au
09/04/2000
(Code des communes)
Données brutes
Article R*151-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/01/1988
au
09/04/2000
(Code des communes)
Le siège de la commission syndicale est fixé à la mairie du chef lieu de la commune de rattachement de la section.