Article R*151-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*151-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les dispositions prévues à l'article L. 122-4, aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 122-5 et au premier alinéa de l'article L. 122-7, s'appliquent à l'élection du président de la commission syndicale.
Le mandat du président expire à l'installation de son successeur.