Article R*151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Les dispositions de l'article L. 256 du code électoral [*champ d'application*] sont applicables pour l'élection des commissions syndicales dans les communes de 2 500 habitants et plus.