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Article R143-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
09/04/2000
(Code des communes)
Données brutes
Article R143-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
09/04/2000
(Code des communes)
En cas de désaccord entre plusieurs collectivités intéressées, le classement est prononcé d'office dans les formes prévues à l'article L. 142-1.