Article R143-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R143-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Le décret en Conseil d'Etat prononçant le classement [*procédure*] des stations de sports d'hiver et d'alpinisme est pris sur le rapport du ministre chargé du tourisme [*compétence*]
et contresigné par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, après avis du garde des sceaux, ministre de la justice,
du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la santé [*consultations - conditions de forme*].