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Article R*143-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article R*143-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


Le décret prononçant le classement [*compétence*] est pris sur le rapport du ministre chargé du tourisme, après avis du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la santé[*consultations - conditions de forme*].