Article R143-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R143-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les décrets portant création des stations hydrominérales ou climatiques [*classement*] déterminent, suivant les circonstances de chaque espèce, les mesures à prendre pour faciliter le traitement des personnes privées de ressources suffisantes et des familles comprenant trois enfants [*nombre*] et plus, telles que gratuité ou réduction du prix des soins médicaux ou autres, institution de maisons de repos, logements à prix réduits.