Articles

Article R*143-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article R*143-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


Le classement des stations hydrominérales et climatiques est prononcé après avis de l'académie de médecine, du conseil supérieur d'hygiène publique de France et du conseil supérieur du thermalisme et du climatisme[*conditions de forme*].