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Article R*142-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
09/04/2000
(Code des communes)
Données brutes
Article R*142-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
09/04/2000
(Code des communes)
Les délibérations du comité
sont prises à la majorité des votants.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.