Articles

Article R*142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article R*142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


les règles du livre III concernant les régies communales dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont applicables aux offices de tourisme dans les stations classées, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.