Article R*131-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*131-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Pour l'application de l'article L. 131-3[*police de la circulation*], les routes à grande circulation sont définies par des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'équipement et du ministre de l'intérieur.