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Article R*125-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/02/1993
au
09/04/2000
(Code des communes)
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Article R*125-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/02/1993
au
09/04/2000
(Code des communes)
Les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral concernant la propagande sont applicables à la consultation.