Article R*125-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*125-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Lorsque la consultation des électeurs est décidée par un établissement public de coopération intercommunale sur une opération d'aménagement visée à l'article R. 125-1-1, la convocation des électeurs signée du président est transmise aux maires des communes membres de l'établissement pour affichage et publication trois semaines au moins avant la date du scrutin.