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Article R*124-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article R*124-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


Dans les cas prévus à l'article L. 124-4, le décret prononçant la suspension provisoire d'un conseiller municipal est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.