Article R*124-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*124-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Dans les cas prévus à l'article L. 124-4, le décret prononçant la suspension provisoire d'un conseiller municipal est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.