Article R122-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R122-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Le délai de cinq jours dans lequel, conformément à l'article L. 122-7, l'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité [*procédure*] court à partir de vingt-quatre heures après l'élection.