Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R*121-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
11/02/1983
(Code des communes)
Données brutes
Article R*121-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
11/02/1983
(Code des communes)
Dans le cas prévu à l'article L. 121-21, le nouvel envoi de la démission est constaté par lettre recommandée.