Article R*112-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*112-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
L'article R. 112-27 est applicable lorsqu'une portion du territoire d'une commune est réunie à une autre commune [*transformation de la portion de territoire, si elle possède des biens autres que des immeubles servant à un usage public,
en section de commune*].