Article R*112-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*112-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les édifices et autres immeubles servant à un usage public et situés sur le territoire faisant l'objet d'un rattachement à une autre commune deviennent la propriété de cette commune.
S'ils se trouvent sur un territoire érigé en commune distincte, ils deviennent la propriété de cette nouvelle commune.