Article R*112-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*112-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les modifications des circonscriptions territoriales des communes justifiées par les nécessités du remembrement des exploitations rurales sont opérées dans les conditions prévues à l'article 22 du code rural (1).
(1) Code rural, art. 22 al. 2 et 3 :
"Lorsque les nécessités du remembrement justifient la modification de la circonscription territoriale des communes,
cette modification est prononcée par le préfet, sans qu'il y ait lieu de faire application de l'article 2, alinéa 2, de l'article 3 et des trois premiers alinéas de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945.
L'arrêté du préfet est publié en même temps que l'arrêté ordonnant le dépôt et l'affichage du plan définitif de remembrement".