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Article R*112-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article R*112-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


Sans préjudice des dispositions de l'article R. 112-17, [*décret en Conseil d'Etat nécessaire si la modification projetée porte atteinte aux limites cantonales*], un décret en Conseil d'Etat [*condition de forme*], sur la proposition du ministre de l'intérieur, est requis si la fusion de communes envisagée n'a pas recueilli l'accord de tous les conseils municipaux intéressés.