Article R*112-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*112-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 112-17,, un décret en Conseil d'Etat, sur la proposition du ministre de l'intérieur, est requis si la fusion de communes envisagée n'a pas recueilli l'accord de tous les conseils municipaux intéressés.