Article R112-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R112-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
La consultation *sur l'opportunité de la fusion, modalités*
a lieu le même jour dans chacune des communes concernées par le projet de fusion.
Le scrutin est organisé par commune.
Participent à la consultation les électeurs inscrits sur la liste électorale arrêtée suivant les dispositions du code électoral.