Article R112-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R112-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Le jour du scrutin*vote sur l'opportunité d'une fusion, modalités*, des bulletins adressés par le préfet aux maires des communes concernées sont placés, dans chaque bureau de vote, à la disposition des électeurs sous la responsabilité du président du bureau de vote.