Article R112-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R112-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Pour l'application des dispositions de l'article précédent les chiffres de population à prendre en considération sont ceux qui résultent des populations municipales totales des communes concernées, tels qu'ils ressortent du dernier recensement général de la population, éventuellement rectifié par un recensement complémentaire homologué conformément aux dispositions en vigueur.