Article R*112-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*112-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Ainsi qu'il est dit à l'article 11 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955, "les communes [*obligation*] sont tenues de délimiter le périmètre de leurs territoires respectifs".