Articles

Article L413-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article L413-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles suivant lesquelles sont fixées les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds ainsi que les autres conditions d'application des articles L. 413-11 à L. 413-14.