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Article L413-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/01/1978
au
18/08/2022
(Code des communes)
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Article L413-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/01/1978
au
18/08/2022
(Code des communes)
Le fonds national de compensation est géré par la caisse des dépôts et consignations.