Article L412-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L412-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les agents de la police municipale de la commune où le régime de la police d'Etat est institué en application des articles L. 132-6 et L. 132-9 peuvent être intégrés dans les cadres de la police nationale dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.