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Article L412-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/04/1977
au
01/05/2012
(Code des communes)
Données brutes
Article L412-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/04/1977
au
01/05/2012
(Code des communes)
Les gardes champêtres sont nommés par le maire.