Article L412-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L412-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les ressources du centre de formation des personnels communaux sont constituées par :
1° Les cotisations obligatoires des communes et de leurs établissements publics intéressés qui ont au moins, au 1er janvier de l'année de recouvrement, un emploi administratif à temps complet inscrit à leur budget ;
2° Les participations volontaires des communes autres que celles mentionnées ci-dessus ;
3° Les subventions des départements ;
4° Les subventions versées au titre de l'article L. 940-1 du code du travail relatif à la formation professionnelle permanente ;