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Article L412-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article L412-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


Les ressources du centre de formation des personnels communaux sont constituées par :

1° Les cotisations obligatoires des communes et de leurs établissements publics intéressés qui ont au moins, au 1er janvier de l'année de recouvrement, un emploi administratif à temps complet inscrit à leur budget ;

2° Les participations volontaires des communes autres que celles mentionnées ci-dessus ;

3° Les subventions des départements ;

4° Les subventions versées au titre de l'article L. 940-1 du code du travail relatif à la formation professionnelle permanente ;

5° Les redevances pour prestations de services ;

6° Les dons et legs ;

7° Les emprunts.