Article L411-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L411-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Le comité d'administration du syndicat de communes pour le personnel communal répartit entre les collectivités adhérentes les dépenses engagées pour le fonctionnement du syndicat, de la commission paritaire intercommunale, du conseil de discipline intercommunal et du conseil de discipline départemental.