Articles

Article L411-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 05/04/1977 au 31/12/1986 (Code des communes)

Données brutes

Article L411-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 05/04/1977 au 31/12/1986 (Code des communes)

Lorsque la décision en a été prise par l'assemblée générale du comité, le syndicat de communes pour le personnel communal peut recruter et gérer directement les agents qu'il affecte à des missions ou à des services intercommunaux.