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Article L411-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 05/04/1977 au 31/12/1986 (Code des communes)

Données brutes

Article L411-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 05/04/1977 au 31/12/1986 (Code des communes)

Dans chaque département, les communes qui occupent moins de cent agents titularisés dans un emploi permanent à temps complet sont obligatoirement affiliées à un syndicat de communes pour le personnel communal.