Articles

Article L444-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 05/04/1977 au 27/01/1984 (Code des communes)

Données brutes

Article L444-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 05/04/1977 au 27/01/1984 (Code des communes)

La commune de Paris dispose également des fonctionnaires de l'Etat détachés auprès d'elle.