Articles

Article L443-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 05/04/1977 au 27/01/1984 (Code des communes)

Données brutes

Article L443-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 05/04/1977 au 27/01/1984 (Code des communes)

Les syndicats prévus aux deux articles précédents ont pour objet de faciliter aux communes affiliées l'application du statut du personnel communal et d'exercer les attributions prévues par ce statut.