Articles

Article L443-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article L443-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


Les communes des départements de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise qui possèdent moins de cent agents titularisés dans un emploi permanent à temps complet sont affiliées à un syndicat de communes pour le personnel communal, unique.