Article L443-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L443-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 411-31, l'ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est obligatoirement affilié à un syndicat de communes pour le personnel communal.