Article L442-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L442-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les dispositions des titres I et II du présent livre sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à l'exception des articles L. 412-48 et L. 421-14.