Article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 412-47, dans les communes de 25.000 habitants et au-dessus et les communes assimilées le maireattributions nomme seul les gardes champêtres.
Il les suspend et les révoque dans les conditions déterminées pour les agents permanents à temps complet.