Article L441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les dispositions du présent livre sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre.