Article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Les dispositions du présent livre sont applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception des articles L. 412-47, L. 412-49 et L. 414-24 et sous réserve des dispositions ci-après.