Article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Pour pourvoir les emplois de la nouvelle commune, il ne peut être fait appel à des personnels extérieurs qu'à défaut de candidats issus des personnels des anciennes communes.
Dans tous les cas et quels que soient les grades ou emplois concernés, les qualifications exigées doivent être conformes à celles prévues par les dispositions du présent code.